J.O. 158 du 9 juillet 2004
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Arrêté du 28 juin 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0410339A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 158 du 09/07/2004 texte numéro 8